Conditions Générales de Location

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent la location de vélos fournie par Fais du vélo (SARL ARTAUG), ci-après dénommé "le Loueur", à tout client, ci-après dénommé "l’utilisateur ».

Article 2 : Utilisateur du vélo

L’utilisateur du vélo déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal leur permettant de louer un vélo. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’utilisateur.

Article 3 : Responsabilité et engagements de l’utilisateur

Les vélos, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité. L’utilisateur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le loueur Fais du vélo de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du vélo. Le matériel loué (vélo et accessoires) reste la propriété exclusive de Fais du vélo pendant toute la durée de la location. L’utilisateur ne peut les sous-louer à un tiers. L’utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation. L’utilisateur reconnaît que le matériel loué est en parfait état de marche. L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le loueur, à utiliser le vélo loué dans des conditions normales, et à ne pas transporter sur le porte-bagages une personne ou une charge supérieure à 25 kg. Il s’engage à restituer le vélo dans son état d’origine aux dates convenues à la réservation. L’utilisateur déclare se soumettre au présent règlement du code de la route. S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location, le loueur Fais du vélo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du vélo loué. À cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du vélo, il s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni par le loueur ou utiliser l’antivol existant pour un vélo à assistance électrique. En cas de défaillance technique du vélo en cours de contrat, l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu d’en informer le loueur et de rapporter le vélo. À sa demande, le vélo sera remplacé par un vélo de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive de l’utilisateur, pour la période restant à courir. L’utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts. Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter le présent règlement entraînera le refus de la location.

Article 4 : Réservation
La réservation peut être effectuée :

• En ligne, avec acceptation obligatoire des présentes CGL au moment de la réservation.
• Par téléphone ou à la boutique physique, dans ce cas l’utilisateur accepte ces CGL dès confirmation de la réservation. L’utilisateur doit présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).

Toute réservation est considérée comme confirmée après réception d’un paiement intégral ou d'un acompte selon les modalités définies au moment de la réservation.

Article 5 : Annulation et remboursement
Le Locataire peut annuler sa réservation en respectant les délais définis par le Loueur. L’annulation doit être effectuée par le même moyen que la réservation (en ligne ou par téléphone).

Délais et frais d’annulation

• Annulation plus de 7 jours avant la date de location : Aucun frais d’annulation, remboursement intégral.
• Annulation entre 2 et 6 jours avant la date de location : Un pourcentage de 30% du montant total pourra être retenu à titre de frais d’annulation.
• Annulation à moins de 24 heures ou non-présentation : Aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de force majeure justifiée (maladie grave, accident, événement imprévu).

Annulation par le Loueur
En cas d’annulation du service par le Loueur pour des raisons exceptionnelles (météo extrême, problème technique, indisponibilité du vélo réservé), le Locataire sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir :

• Un remboursement intégral de la réservation,
• Une reprogrammation de la location à une date ultérieure sans frais supplémentaires.

Article 6 : Modalités de remboursement
Les remboursements seront effectués dans un délai de 15 jours après l’annulation, via le même moyen de paiement utilisé lors de la réservation, sauf accord contraire entre les parties.

Tout litige relatif à la location de vélos sera soumis à la juridiction compétente de la préfecture de la MANCHE.

Article 7 : Restitution de la location

Le vélo doit être restitué au lieu convenu, à la date et à l’heure indiquées dans la réservation, dans l’état où il a été fourni, à l’exception de l’usure normale. Il pourra alors, s’il le souhaite, renouveler sa location. En cas de renouvellement, l’utilisateur doit présenter le vélo loué.

Tout retard fera l’objet de pénalités de retard d’un montant de 25 € par jour calendaire. L’utilisateur pourra toutefois renouveler sa location pour une nouvelle période ; dans ce cas les pénalités de retard ne seront pas facturées.

En cas de vol, l’utilisateur doit justifier, auprès du loueur et dans un délai maximal de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectuée dans les 24 heures auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie.

Article 8 : Garantie Casse et Vol

Tous les vélos loués sont assurés par le Loueur contre la casse et le vol avec le partenaire TULIP. Toutefois, l’utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute perte ou dommage.

Une garantie casse et vol est inclus dans la location.

Vous êtes protégé pendant votre location contre :

• la casse accidentelle, qu’elle soit partielle ou totale ;
• le vol par agression ;
• le vol par effraction ;
• le vol par effraction de l’Antivol fourni par le Loueur et lorsque le vélo est attaché à un point fixe.

En cas de Casse ou Vol partiel couvert par la Garantie, 10% du montant de la réparation avec un minimum de 10 € restera à votre charge et devra être réglé.

Si cela n’est pas couvert, vous serez redevable du montant total de la réparation.

En cas de Vol ou Casse totale couvert par la Garantie, 10% de la valeur du vélo restera à votre charge et devra être réglé ou déduit de votre caution.

Si cela n’est pas couvert, vous serez redevable de la valeur totale du vélo.

Les garanties et exclusions sont détaillées ci-dessous ou disponible en magazin.

Attention, la garantie n'exempte en aucun cas l’utilisateur d'effectuer les démarches qui lui incombent telles que : déposer plainte, effectuer une attestation sur l'honneur ou communiquer tout justificatif qui pourrait être demandé par le Loueur dans le cadre de la gestion et de la résolution de la Casse ou du Vol.